Arrêté du 26 avril 2017 relatif au référentiel de connaissances et de compétences des . psychologues de l’Éducation nationale - Arrêté du 23 août 2017 fixant les modalités de stage, d’évaluation et de titularisation . des psychologues de l’Éducation nationale stagiaires. Illui indique que ces stages dénommés « stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein des couples » peuvent être aussi une alternative aux poursuites et participent, par la sensibilisation et la responsabilisation de leur auteur, à la prévention de la récidive. Enmatière de sécurité et santé au travail, les objectifs de l’Occupational Health and Safety (OHS) visent à la responsabilisation journalière des quelque 15’000 étudiants et chercheurs sur le campus et dans les antennes de l’EPFL. Les membres du OHS forment une équipe pluridisciplinaire travaillant pour la prévention, le soutien, la formation et le contrôle de la LOMS définit alors la prévention exclusivement en fonction du stade de la pathologie et distingue 3 types de prévention : ­— Primaire, qui a pour but d’empêcher la survenue d’une maladie (la mesure-type étant la vaccination) ; — Secondaire, qui a pour objectif d’enrayer le développement d’une maladie ou d’en guérir (c’est le cas du dépistage qui permet de détecter Stagesde responsabilisation pour les auteurs de violences conjugales; Stages de responsabilisation pour les auteurs de violences conjugales . CADRE JURIDIQUE. Dans le cadre de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, du décret du 27 septembre 2004 et des circulaires du 16 mars 2004 et 11 avril 2005 et de la loi DAMAS s’adresse à une population de Le Public jeunes de 8 à 30 ans auxquels elle propose un accompagnement personnalisé et un suivi fondé sur l’implication, la responsabilisation, l’autonomie dans le développement de projets culturels et professionnels à travers des médiums artistiques. La devise de l’association « fait par et pour les jeunes ». Concert de Imen ES (Août . Depuis 2017, 11 377 stages de responsabilisation ont été prononcés dans le cadre d'une alternative aux poursuites ou d'une condamnation pour violences conjugales. illustration AFP / Hans Lucas Article Abonné Légèrement usé par le temps, un porte-clé en forme de nounours trône au milieu de la table. Cinq hommes l'observent, perplexes. "Pouvez-vous me dire où se situe cet objet par rapport à vous ?", leur demande simplement Sylvie, psychologue de l'association Espérer 95, en désignant l'ourson du regard. Sans grande conviction, chacun répond. "Devant moi" ; "à gauche" ; "à droite". La médiatrice sourit. "Et maintenant, que se passe-t-il si je vous dis que vous êtes tous des menteurs ?", lâche-t-elle. Silence dans la salle. "Ma réalité à moi, c'est que le porte-clé n'est ni à droite ni à gauche, mais pile en face de mon bureau. Alors, qui a raison ?". Le débat est lancé certains délibèrent, d'autres comprennent tout de suite la métaphore. En pleine discussion avec l'animatrice, l'un des participants s'impatiente. "C'est bien à vous que je parle, non ?", s'agace-t-il lorsqu'on lui demande de répéter son point de vue. Sylvie ne se formalise pas l'atelier a provoqué les réactions escomptées chez les cinq auteurs de violences conjugales qu'elle accueille en ce mercredi d'octobre. Pendant une dizaine de minutes, la psychologue s'appuiera sur l'exemple de la peluche pour décrire les différentes perceptions qui peuvent ressortir d'une même situation, et la dangerosité de vouloir imposer à tout prix son point de vue à l'autre. "C'est comme ça qu'une dispute peut dégénérer. Lorsque l'autre nous fait mal, on va avoir tendance à lui faire encore plus mal la fois d'après, c'est l'escalade. Et lorsqu'il n'y a plus de mots, on passe à l'acte", conclut-elle. Les hommes acquiescent, évoquant, chacun leur tour, les conflits vécus dans leurs relations passées. Tous sont réunis au deuxième étage du pôle socio-judiciaire de l'association, à Pontoise, dans le Val-d'Oise. Tous pour les mêmes types de faits ils ont été accusés de violence envers leur compagne. Comme alternative aux poursuites, durant leur contrôle judiciaire ou dans le cadre d'un sursis probatoire, la justice a décidé de les orienter vers ce stage de responsabilisation "pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes", auquel ils assistent depuis déjà trois semaines. Le but ? Éviter, à tout prix, d'éventuelles récidives. "Je lui ai tiré les cheveux"Leur présence à ces modules n'est pas une coïncidence le procureur de Pontoise a estimé que ces hommes ne représentaient pas un danger immédiat pour leur victime. "Les auteurs sont orientés vers ces stages lorsque l'on traite de faits de violence totalement isolés, de faible intensité, sans contexte d'emprise, et sans antécédents d'agressions", indique à L'Express Ingrid Görgen, vice-procureure en charge du secrétariat général du parquet de Pontoise. "S'il y a le moindre doute, un autre mode de poursuite sera choisi", précise-t-elle. A la fin du mois de septembre, c'est dans un silence gêné que se sont ainsi rencontrés, pour la première fois, six participants au stage. Après avoir déboursé 120 euros, chacun s'installe tranquillement dans la grande salle charpentée mise à disposition par l'association. Autour d'eux, de nombreuses chaises restent vides - cinq participants ont décidé de ne pas se présenter. Pour ceux-là, ainsi que pour ceux qui ne suivraient pas la totalité des modules, retour à la case départ, devant le procureur. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Avant de commencer la séance, Marine, leur médiatrice, laisse passer quelques minutes. Personne n'ose vraiment se confronter à son regard, ni à celui des autres stagiaires. "Notre rôle à nous, c'est de planter des petites graines, et d'observer si ça prend ou non. Nous ne sommes pas là pour juger la personne, mais pour juger l'acte", commence l'intervenante sociale, avant d'encourager chacun à exposer les raisons de sa présence. "On en est venus aux mains, malheureusement", commence Louis*, racontant une dispute survenue après sa séparation avec sa conjointe. "Je lui ai tiré les cheveux, je l'ai poussée", témoigne de son côté Mehdi*, à demi-mot. Les histoires se suivent et se ressemblent. Pour une insulte, après une tromperie, une rupture, une soirée trop alcoolisée... Chacun tente de justifier son acte. "J'avais bu ; "j'étais en burn-out" ; "elle m'a provoquée". Parfois, certains banalisent la situation. "Je l'ai juste bousculée" ; "C'était seulement un coup de coude". Ces mécanismes de défense sont bien connus des psychologues de l'association. "Ils expliquent leur passage à l'acte par le contexte, ou par le comportement de l'autre, alors que ce sont bien eux qui sont maîtres de leurs actes", analyse Aline De Rolao, psychologue clinicienne. "Nous sommes là pour déconstruire cela, et reconstruire ensuite une vision moins subjective des faits". A chaque témoignage, Marine n'hésite pas à rebondir sur les propos de ses interlocuteurs, afin de leur faire changer de perception sur le conflit évoqué. Lorsque Mehdi parle par exemple de "provocation" au sujet d'une dispute, elle intervient. "Si je vous provoque moi, vous allez me pousser ou me tirer les cheveux ?". Réponse floue de l'intéressé "Non, ce n'est pas pareil... Si j'ai lâché prise, c'est parce que j'étais à la maison". L'éducatrice spécialisée attrape la perche qu'on lui tend. "Nous allons donc travailler sur le concept d'être à la maison comme dans un endroit où l'on peut tout lâcher. Se sentir soi-même, et en sécurité. Pensez-vous que votre femme a ressenti, elle, ce sentiment de sécurité ?". Une discussion débute, la coordinatrice reviendra sur cet exemple à plusieurs reprises durant la séance. En prenant appui sur des exemples concrets, des chiffres, des mises en situation, un certain déclic semble s'opérer. Entre les stagiaires, certains liens se tissent. "On se comprend, frérot !", lance l'un des participants à son voisin lors d'une discussion sur la procédure pénale, pour laquelle ils employaient tous les deux le mauvais terme. Mais Marine n'a jamais peur de recadrer la séance. Alors qu'elle liste les différents types de violences, elle décrit fermement les peines encourues en cas de circonstances aggravantes, de viol conjugal ou de violences sur mineurs. L'ambiance joviale disparaît soudainement la session se terminera sur ce rappel. Chacun repart dans un silence légèrement pesant. A la séance suivante, l'un des stagiaires ne reviendra pas. Violences "dévastatrices""On a eu un groupe plutôt cool", estime Marine en rassemblant ses affaires. Comprenez personne ne l'a mise en difficulté, en décidant par exemple de perturber la séance ou en l'attaquant verbalement. "Parfois, il y a un ou plusieurs leaders qui tentent de nous déstabiliser et d'entraîner les autres participants", raconte-t-elle. "Dans ce cas, on garde notre stature, et parfois, il faut les laisser vider leurs sacs. Puis on reprend". Une impression partagée par Marie*, psychologue dans une association francilienne d'aide aux victimes, intervenue lors de la deuxième séance du stage. "Certains comprennent tout de suite, on peut construire quelque chose avec eux. Parfois, c'est bien plus compliqué, parce qu'ils sont dans le rejet du cadre". Pendant deux heures, cette psychologue a tenté de marquer l'esprit de ses stagiaires, en leur décrivant les conséquences durables de leurs actes sur les victimes, en rappelant le cycle de la violence, ou en listant les différents types d'agressions. Insultes, violences psychologiques, économiques, matérielles, viol conjugal... "Toutes ces violences sont dévastatrices. Et toutes peuvent amener au meurtre conjugal par accident, par impulsion, par une dispute qui dégénère", lâche-t-elle. "Là, c'est quand même un autre stade... On n'est pas là pour ça, nous !", tente de nuancer l'un des participants. "Ça peut arriver plus vite que vous ne le pensez. Certains auteurs n'ont pas l'intention de tuer qui que ce soit en se réveillant le matin, mais leur victime finit par se prendre le coin de la table, et elle meurt sur le coup", insiste Marie, provoquant chez ses interlocuteurs un moment de flottement. La majorité du groupe semble avoir compris le message. "Ça m'a ouvert les yeux""Le stage m'a ouvert les yeux sur pas mal de choses ça m'a rappelé que n'importe quel type de violence, même verbale, est inadmissible", confirme ainsi Bastien*, ancien militaire admis en stage après une violente altercation avec sa compagne. L'homme de 48 ans est désormais convaincu qu'il ne dépassera plus jamais "la ligne rouge", et se dit prêt à partager son expérience autour de lui. Il admet même que les séances lui ont permis de tisser des amitiés naissantes il lui est arrivé de revoir, à l'extérieur du stage, l'un des membres du groupe. "On discute, on s'envoie des textos. Ça fait du bien de parler de notre situation, on se comprend mutuellement". Une victoire pour Sylvie et ses collègues "On leur donne des outils pour éviter le passage à l'acte, ou pour déceler les signes précurseurs. Beaucoup se les approprient, très peu les trouvent inutiles", conclut la psychologue. Mais elle prévient parfois, le stage ne suffit pas. "Il arrive que certains ne soient pas réceptifs, même si c'est extrêmement rare". Si l'organisme ne dispose actuellement d'aucun outil lui permettant de suivre à long terme le parcours des auteurs accueillis entre ses murs, un signe ne trompe pas. "En sept ans, je n'ai revu que trois ou quatre personnes réorientées auprès de notre service par la justice pour les mêmes types de faits", souligne Marine. "Ça montre bien que le stage les a aidés à prendre conscience des choses". De 2017 à 2020, le ministère de la Justice rappelle que 11 377 stages de ce type ont été prononcés dans le cadre d'une alternative aux poursuites ou d'une condamnation pour violences conjugales - un chiffre en très nette augmentation depuis 2019 et le Grenelle des violences conjugales. En 2020, 179 auteurs de violence ont ainsi été orientés vers les stages d'Espérer 95, co-porteur avec l'association Arile et treize autres organismes du projet de Centre de suivi et de prise en charge des auteurs CPCA pour l'Ile-de-France. Parmi eux, 96% étaient des hommes. *Certains prénoms ont été modifiés afin de respecter l'anonymat des personnes interrogées. InfographieDario Ingiusto / L'Express InfographieDario Ingiusto / L'Express Les plus lus OpinionsLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles Pialoux Différentes structures permettent aux acteurs et aux partenaires de l'éducation nationale de se rencontrer. Certaines d'entre elles ont un pouvoir décisionnel. En tant que parent d'élève, vous avez toute votre place pour siéger. N'hésitez pas à contacter l'équipe PEEP de votre établissement pour vous renseigner. Le conseil de discipline de l'établissement Composition Il est composé du chef d'établissement, de son adjoint, du gestionnaire de l'établissement, de 4 représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, de 3 représentants élus des parents d'élèves et de 2 élèves, du conseiller principal d'éducation et 1 personnel ATOS. Les représentants des parents sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants au sein du conseil d'administration appartenant à leur catégorie au scrutin proportionnel au plus fort reste. Pour chaque membre élu, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Missions Le conseil de discipline de l'établissement est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves les sanctions suivantes avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de ses services annexes. Le conseil de discipline est automatiquement saisi quand un membre du personnel est victime de violence physique. Chaque élève convoqué devant le conseil de discipline a le droit de se défendre et de se faire assister de la personne de son choix. Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés. Les décisions prises peuvent être contestées auprès du recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à comper de sa notification. Particularité Le décret n°2014-522 du 22 mai 2014 insiste sur la nécessité des étapes de prévention et de dialogue préalablement à l'application d'une sanction. En fonction de la situation et des risques de troubles, dans l'établissement et à ses abords, qu'est susceptible d'entraîner la réunion d'un conseil de discipline, celui-ci peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement ou, le cas échéant, dans les locaux de l'inspection académique. Dans cette hypothèse, sa compostiion n'est pas modifiée. Plus d'infos... La commission d'hygiène et de sécurité Le décret n° 91-1194 du 27 novembre 1991 pris pour l’application de l’article 30 de la loi n°91-1 du 3 janvier 1991, impose la mise en place d’une commission d’hygiène et de sécurité dans les EPLE dispensant un enseignement technique ou professionnel. Composition Présidée par le chef d'établissement, elle est composée de 2 parents d'élèves, 2 élèves, le CPE, 2 enseignants, le gestionnaire, le chef de travaux, 1 représentant de la collectivité de rattachement, 1 représentant au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques... Les représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves sont désignés par le chef d’établissement sur proposition des membres du conseil d’administration appartenant à leurs catégories respectives. Missions - Promouvoir la formation à la sécurité pour les élèves et les personnels, - Contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement, - S’intéresser aux conditions de travail des élèves et des personnels, - Visiter tous les locaux de l’établissement, - Rendre des avis et faire des propositions ; ces avis prendront la forme d’analyses de difficultés rencontrées, de bilans,… - Effectuer des études et des enquêtes sur la nature des risques, les accidents qui seront intervenus ou sur le point d’intervenir, ainsi que les moyens pour y remédier, - Créer des groupes de travail pour instruire un dossier. Plus d'infos... La commission éducative Composition de la commission éducative La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant. Elle comprend également des personnels de l'établissement, dont au moins 1 enseignant, et au moins 1 parent d'élève. Les membres sont désignés par le chef d'établissement et la composition est arrêtée par le conseil d'administration et est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement. Chaque membre est tenu à l'obligation de secret sur les faits dont il a connaissance au cours des réunions de la commission. Rôle de la commission - Elle examine la situation de l’élève dont le comportement est inadapté à la vie scolaire ou qui ne remplit pas ses obligations scolaires. La commission ne sanctionne pas le comportement d'un élève mais recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation, comme par exemple la mise en place d'une mesure de responsabilisation. - Elle est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves. - Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées. - Elle participe également à la prévention et la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire Plus d'infos... Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté CESC s'inscrit dans le pilotage de chaque établissement scolaire du second degré, conformément aux dispositions des articles R 421-46 et 421-47 du Code l'éducation. Le CESC est réuni régulièrement à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration. Missions - Contribuer à l'éducation à la citoyenneté, - Préparer le plan de prévention de la violence, - Proposer des actions pour aider les parents en difficultés et lutter contre l'exclusion, - Définir un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des conduites addictives. Composition Le CESC, présidé par le chef d'établissement s'inscrit dans le pilotage de l'établissement. Il comprend les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement, les représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves désignés par le chef d'établissement, les représentants de la commune et de la collectivité de rattachement. Les représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves sont désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le chef d’établissement veillera à une composition équilibrée du CESC afin d’en garantir un fonctionnement efficace. Le nombre total des membres ainsi que celui des représentants de chaque catégorie de personnels représentés est validé par le conseil d’administration. Le CESC est réuni régulièrement à l’initiative du chef d’établissement ou à la demande du conseil d’administration. Plus d'infos... LE CONSEIL DE LA VIE COLLEGIENNE CVC Composition Le conseil de la vie collégienne est composé de représentants des élèves, d'au moins deux représentants des personnels dont un personnel enseignant et d'au moins un représentant des parents d'élèves. Le conseil est présidé par le chef d'établissement. Le conseil d'administration fixe par une délibération la composition, les modalités d'élection ou de désignation des membres, les modalités de fonctionnement du conseil ainsi que les conditions dans lesquelles les propositions de celui-ci lui sont présentées. Les membres du conseil de la vie collégienne sont élus ou désignés au plus tard à la fin de l'année civile suivant la rentrée scolaire. Mission Il est une instance de dialogue entre les élèves et entre les élèves et les membres de la communauté éducative. Il formule notamment des propositions sur l'organisation de la scolarité et du temps scolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, sur les équipements, la restauration et l'internat. Il vise à faboriser la coopération et la cohésion entre les élèves ainsi qu'à renforcer le sentimement d'appartenance à l'établissement. Le CVC forme les élèves au fonctionnement d'une instance collégiale participant de la vie de l'établissement. Le conseil de vie collégienne est institué dans tous les collèges par le décret n°2016-1631 du 29 novembre 2016. La commission permanente Partager cette page Le Mendois de 26 ans est à Millau ce jeudi 17 mars. Il y revoit son ancienne compagne. Ils se retrouveront dans quelques jours pour discuter de la garde de leur enfant aujourd’hui âgé de 3 ans et demi. Il y a presqu’un an, alors qu’ils étaient en couple mais dans "une relation compliquée", comme l’expliqueront l’un et l’autre, il est 3 h du matin lorsqu’il rentre au domicile, à Campagnac. La mère dort avec leur enfant dans le lit conjugal et il ne trouve pas sa place. Il la pousse, s’endort. Elle le réveille, il la pousse à nouveau très fort au niveau des côtes et la prend par le cou. Il serre. Des bleus témoignent des coups. La jeune femme prend des photos. Il la quitte en se mettant avec sa meilleure amie Deux mois plus tard, elle se rend à la gendarmerie pour déposer plainte. Elle explique qu’il était alcoolisé, comme trop souvent. Que ce n’était pas la première fois. Qu’elle a déjà subi sa colère en début d’année et des propos insultants depuis sa grossesse. Elle raconte les violences verbales, psychologiques, la peur des représailles. Mais aussi une soirée, au lendemain des faits, où elle a montré ses marques à une invitée, ainsi que l’interpellation de son ex en ces termes "Je vais te mettre une balle entre les deux yeux." À l’audience du tribunal, comme aux gendarmes, le prévenu, au casier vierge, répète la même version "Elle raconte n’importe quoi, elle a tout inventé. Les bleus, elle ne me les a jamais montrés. Je me souviens de tout, je n’ai rien fait." Les protagonistes de la soirée du lendemain sont tous entendus. Personne ne corrobore, sauf l’invitée à qui elle aurait montré les traces de coups. "C’est normal, ce sont ses amis, pas les miens", dit-elle. Et c’est en se mettant en couple avec sa "meilleure amie" à elle qu’il la quitte. Après que la partie civile réclame, notamment, des préjudices à hauteur de 800 €, le ministère public, représenté par Mathilde Jayais, constate le contraste entre les paroles de la victime et celle des témoins. Elle requiert quatre mois de prison avec sursis et un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes pour le prévenu. Me Pouget, pour le jeune homme, demande ni plus ni moins la relaxe. "Il y en a au moins un qui a une position claire depuis le début, c’est mon client […] Dans le dossier, vous avez quelques éléments, mais rien pour vous faire une conviction. Les propos rapportés à la fête n’ont pas été entendus par les témoins, même par celle qui aurait vu les marques. Les photos ne sont pas datées. La victime les aurait envoyées à sa sœur au Canada, mais celle-ci ne confirme pas du tout. Je ne dis pas qu’elle ment, mais je n’y étais pas. L’expert psychiatrique trouve mon client manipulateur, rustre… Mais est-ce une preuve ou un jugement de valeur ?" Le tribunal rendra sa décision plus tard. I. Auclair J. St-Georges S. Maltais S. Brière A. Delorme Isabelle Auclair, Jade St-Georges, Stéphanie Maltais et Sophie Brière • Université Laval Québec Anne Delorme • Directrice du Fonds Agir ensemble pour l’inclusion AGIRI au sein de l’ONG Equitas Canada Comment les organisations québécoises de coopération internationale OCI prennent en charge les violences sexistes et sexuelles ? S’appuyant notamment sur une enquête menée en 2018 auprès d’une quarantaine de ces OCI, les cinq autrices estiment que le champ d’application et finalement la valeur incitative des dispositifs mis en place sont plus que variables. Le mouvement social MeToo/MoiAussi a favorisé la prise de parole des personnes – majoritairement des femmes – ayant vécu des violences sexuelles dans différentes sphères de leur vie. Cette vague de dénonciations, historique, a permis de constater qu’en dépit des efforts des organisations et mobilisations féministes et de celles de défense des droits des femmes, ces formes de violences perdurent. Tous les contextes sociaux sont des espaces où elles peuvent survenir. Le domaine de la coopération internationale CI ne fait pas exception. Il est donc pertinent de s’attarder aux façons dont cet enjeu social transversal s’exprime dans ce contexte précis et quelles sont les mesures qui peuvent être mises en place pour y répondre. Dans le présent article, cette réflexion sur les violences sexuelles dans le domaine de la CI s’appuie sur les résultats de deux collectes de données. Dans un premier temps, un sondage a été mené par le Comité québécois femmes et développement CQFD de l’Association québécoise des organismes de coopération internationale AQOCI qui représente une soixantaine d’organisations de coopération internationale OCI sur le territoire québécois1Nous aimerions remercier l’AQOCI pour le partage des données du sondage et Mounia Chadi, chargée de programme à Droits des femmes et égalité des genres, pour ses commentaires.. Les résultats ont permis de dresser un état des lieux des politiques et procédures organisationnelles en matière de lutte contre les violences sexuelles parmi ses membres. Dans un deuxième temps, une analyse des données qualitatives issues de la recherche Du plafond à la frontière de verre comment institutionnaliser le genre dans les organisations de développement international et d’action humanitaire ? », dirigée par les professeures Isabelle Auclair et Sophie Brière de l’Université Laval2Financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada., a été réalisée. Celle-ci permet de mettre en lumière des pistes de réflexion sur des actions à mener, en cohérence avec le contexte spécifique, pour travailler sur cet enjeu. Contextualisation de la problématique Les violences sexuelles s’inscrivent dans un contexte plus large de violences multiples, exacerbées par les différents systèmes d’oppression dont le sexisme, le racisme et le colonialisme qui caractérisent un contexte donné. Dans le contexte de la CI, des enquêtes ont permis de poser certains constats sur les violences sexuelles vécues par des professionnelles du domaine. Selon les données fournies par le Humanitarian Women’s Network3Humanitarian Women’s Network, Full Survey Results, 2016 qui a interrogé 1 005 femmes dans soixante-dix organisations, 69 % des répondantes ont entendu des collègues faire des commentaires sur leur apparence physique, dont 6 % sur une base quotidienne. Cinquante-cinq pour cent des répondantes ont reçu des avances persistantes de collègues masculins, 27 % ont été embrassées, 22 % ont été touchées sans leur consentement et enfin 4 % ont été violées. La majorité 68 % des répondantes ayant vécu des violences ne l’ont pas signalé et parmi celles l’ayant fait auprès de leur organisation, 47 % disent qu’aucune suite n’a été donnée et 22 % soutiennent avoir subi des conséquences professionnelles négatives. Ces données démontrent que le domaine de la CI, à l’image du reste de la société, est traversé par différents rapports de pouvoir qui mènent à l’exacerbation des violences sexuelles. Elles confirment également l’importance de mener une réflexion sur les réponses mises en avant face à cet enjeu. Alors que des données internationales sur le sujet émergent, celles portant sur les organisations québécoises et canadiennes sont moins nombreuses. En cohérence avec sa politique d’aide internationale féministe, Affaires mondiales Canada AMC4Ministère du gouvernement fédéral canadien chargé des relations diplomatiques et consulaires, de stimuler le commerce international et d’organiser l’aide internationale du Canada [NDLR]. oblige désormais les organisations d’aide internationale canadiennes à se doter d’une politique contre le harcèlement et les violences sexuelles. Toutefois, la mise en œuvre de stratégies et d’actions concrètes afin de prévenir, de sensibiliser et d’agir contre ces violences est supportée par peu de données empiriques quantitatives et qualitatives. Ces données sont pourtant essentielles afin de proposer des réponses contextualisées. C’est donc ce qu’il faut documenter et approfondir dans l’avenir et les prochaines sections de cet article en sont les premières contributions. Matériel issu de deux collectes de données La définition des violences sexuelles retenue ici prend en compte un spectre d’actes allant du harcèlement aux agressions sexuelles, en mettant en exergue les dynamiques genrées, systémiques et multiples de telles violences5Manon Bergeron et al., Violences sexuelles en milieu universitaire au Québec Rapport de recherche de l’enquête ESSIMU », Université du Québec à Montréal, 2016.. En ce sens, notre analyse s’inscrit dans un cadre théorique féministe intersectionnel et s’appuie sur le concept de continuum des violences. Ce dernier permet de dépasser la simple hiérarchisation des abus pour mettre en évidence les liens entre les différentes manifestations violentes et les systèmes d’oppression6Isabelle Auclair, Violences de genre et stratégies de résistance », in Charmain Levy et Andrea Martinez dir., Genre, féminismes et développement. Une trilogie en construction, Les Presses de l’Université d’Ottawa, 2019, p. 231.. Pour nourrir cette analyse, nous présenterons deux ensembles de données. Le premier est issu du sondage proposant des résultats quantitatifs sur les politiques et codes de conduite en matière de violences sexuelles. Le second s’intéresse à la trajectoire de carrière des femmes en CI et permet d’ajouter une valeur qualitative à l’analyse des violences sexuelles. Résultats du sondage auprès des OCI québécoises En 2018, l’AQOCI a développé un outil de diagnostic organisationnel sur les violences sexuelles pour ses membres. Il s’est traduit par un sondage en ligne composé de trente-neuf questions sur la prévention et la prise en charge des personnes ayant subi une forme de violence sexuelle. Quarante organisations y ont répondu. À la lumière des résultats obtenus, il apparaît que même avant l’affaire Oxfam7Sean O’Neill, “Minister orders Oxfam to hand over files on Haiti prostitute scandal”, The Times, 9 February 2018, », certaines OCI québécoises disposaient déjà de politiques et pratiques en matière de lutte contre les violences sexuelles. Dix-neuf d’entre elles avaient déjà développé un code de conduite qui posait clairement les règles et les principes de l’organisation quant aux violences sexuelles pour le personnel et les volontaires. Cependant, l’étendue du champ d’application de ces politiques et pratiques variait d’un milieu à l’autre. Ainsi, dix-huit de ces codes de conduite encadraient les liens intimes, amoureux et sexuels entre une personne en position d’autorité et une autre sous cette autorité, et dix-huit également le faisaient entre une représentante de l’organisation et une bénéficiaire. Par ailleurs, dix OCI ayant répondu au sondage ont mentionné mener une politique spécifique couvrant les violences sexuelles quand quinze autres affirmaient en avoir une en cours de rédaction ou de mise à jour, ou disposer d’une procédure ne constituant pas une politique en tant que telle. La précision des documents quant à la définition des violences sexuelles varie. Quelques OCI y inscrivent une définition des violences sexuelles n=10 et de l’exploitation sexuelle n=8. Quant aux formations, elles sont rarement faites de façon régulière ou systématique. Sur trente-quatre OCI ayant répondu à cette question, seize ont affirmé que leur organisation ne fournissait pas de telles formations. Bien que les violences soient intimement liées aux relations de pouvoir, la majorité des formations offertes étaient destinées aux coopérantes n=10 et stagiaires n=13 plutôt qu’aux personnes en situation d’autorité. Par ailleurs, dix-sept organisations ont répondu avoir une personne experte en la matière à l’interne ou avoir noué un partenariat avec une ressource externe. Enfin, une seule organisation disait avoir alloué un budget spécifique à ce sujet. Relativement au soutien aux victimes et aux survivantes8Utiliser les termes victimes et survivantes » permet de mettre en avant le pouvoir d’agir et la résilience des survivantes, mais sans nier le caractère violent et marquant des violences sexuelles AQOCI, 2019 ; CALACS, 2017. L’utilisation isolée d’un terme comme de l’autre faisant l’objet de critiques, le Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel CALACS rappelle l’importance de privilégier avant tout le mot que la personne concernée préfère. et à la gestion des plaintes, onze organisations favorisaient l’accès aux soins médicaux et seize permettaient celui à des soins psychosociaux responsables et sûrs, tandis que seulement douze permettaient aux témoins d’y avoir accès. Les procédures de prise en charge des violences sexuelles respectaient dans 64 % des cas les obligations légales canadiennes et québécoises ; 64 % étaient centrées sur les besoins des survivantes ; 40 % permettaient d’accompagner les survivantes dans le cas où un changement de région ou de pays était nécessaire pour obtenir des soins ; et 12 % leur permettaient de prendre un congé payé à la suite des faits. Quinze organisations expliquaient dans leur politique comment signaler ou déposer une plainte, mais seulement sept détenaient une procédure d’enquête spécifique. Parmi celles-ci, cinq permettaient de réaliser une enquête objective, et deux avaient des mesures pour assurer la confidentialité. Aucune n’incluait une enquêteurrice externe compétente, un examen de tous les documents pertinents ou encore l’obligation de consigner les informations. Ce sondage a permis de mettre en évidence le fait que peu de politiques abordaient la manière de faire un signalement ou de déposer une plainte, ou encore, le fait que plusieurs OCI n’offraient pas de formation sur les violences sexuelles en 2018. Depuis, un travail a été mené pour renforcer les capacités des organisations membres à travers des outils et des formations. La trousse sur les violences sexuelles développée par l’AQOCI comprend ainsi des fiches sur l’introduction aux violences sexuelles dans le secteur de la CI, des outils et de meilleures pratiques de prévention et de signalement des violences sexuelles, de la formation et un dévoilement de ce type de violences9AQOCI, Violences sexuelles dans le secteur de la coopération internationale », Il s’agit d’outils importants dans le travail en cours pour réduire les violences qui, comme indiqué dans la prochaine section, perdurent. Résultats de la recherche sur la carrière des femmes en coopération internationale Cette recherche visait à documenter et à mieux comprendre, dans une perspective intersectionnelle, les enjeux et les défis rencontrés à toutes étapes de carrière en CI. Pour ce faire, des entretiens individuels et de groupes ont été effectués avec 237 personnes gestionnaires, responsables des ressources humaines, praticiennes œuvrant dans différents pays. Même si l’objectif de la recherche n’était pas de documenter systématiquement les violences sexuelles, celles-ci se sont avérées être un élément incontournable. L’analyse des résultats nous permet d’extraire plusieurs éléments relatifs à ces violences, notamment la nécessité d’adopter une approche de tolérance zéro ; de développer une stratégie collective de lutte à ces violences ; et de mobiliser les ressources et l’expertise nécessaires. Les témoignages dénoncent la persistance de la culture de masculinité toxique. » Pour les personnes rencontrées, il est primordial d’adopter une approche et une culture de tolérance zéro à l’égard de la discrimination, des violences, du harcèlement et de l’abus de pouvoir dans les organisations. Les témoignages dénoncent la persistance de la culture de masculinité toxique qui s’appuie encore sur l’imaginaire du Rambo de l’humanitaire ». Cette culture est une caractéristique systémique d’un contexte plus large qui banalise les violences sexuelles et reproduit les systèmes d’oppression. Une professionnelle en humanitaire À un certain moment, j’ai informé le siège. Ils ont dit “Tu en es à ta première mission comme chef de mission, tu apprends. Il faut savoir que c’est normal dans les projets.” » Cette normalisation des actes de harcèlement et de violences sexuelles est renforcée par ce que des participantes nomment la culture du silence » qui rend difficiles les dénonciations. Bien que les politiques et les codes de conduite soient nécessaires et pertinents, ils doivent être développés, diffusés et appliqués dans une approche qui vise des changements structurants. Les propos d’une spécialiste genre résument bien cet enjeu Pour moi, le gros [manque] c’est qu’il n’y a pas vraiment [de travail] sur la culture, c’est-à-dire qu’à chaque fois on renouvelle des mesures de [sauvegarde]. Tout d’un coup, on remet des mesures en place “Vous allez voir, ça n’arrivera plus.” Mais de toute façon ça va arriver encore dans dix ans parce qu’on ne travaille pas sur la culture. » Cette difficulté à mettre en œuvre des changements transformateurs au sein de la culture du secteur est en partie due à l’absence d’une stratégie de soutien aux carrières qui inclurait diverses dimensions dont des conditions et milieux de travail exempts de violences. Ce qui nous amène à soulever la nécessité de développer une stratégie collective face aux violences sexuelles. Tout en considérant des contextes multiples, cette stratégie qui aborde un enjeu commun devrait inclure les différentes acteurrices de l’écosystème en coopération internationale. Nous voulons parler des bailleurs de fonds, des associations représentant les OCI, des OCI elles-mêmes, des spécialistes au sein du milieu académique, etc. Selon plusieurs participantes, il est important que ces parties prenantes travaillent conjointement à l’élaboration et à la mise en œuvre des solutions concrètes et structurantes. Comme le mentionne un consultant en genre Si on met des mécanismes en place qui font en sorte que c’est facile et pas risqué pour une femme de dénoncer un comportement inapproprié, à ce moment-là, ça devient beaucoup plus [difficile] pour un homme d’avoir un comportement [répréhensible]. Il va se dire que ça ne vaut pas la peine de se risquer à faire des commentaires, à avoir des comportements inappropriés parce qu’il sait qu’il va se faire rabrouer. » L’adoption d’une stratégie collective ne signifie pas l’adoption d’un modèle unique et uniforme. Il est nécessaire que les politiques, plans d’action et mesures soient sensibles aux différents contextes. Ceux-ci varient notamment en fonction des régions, de la taille des organisations, des types d’aides, des ressources disponibles et des inégalités qui mènent à l’exacerbation des violences. Les résultats de la recherche permettent d’affirmer que cette stratégie collective et contextualisée devrait inclure un volet de prévention et un autre de gestion des cas. Certaines de ces dimensions doivent être gérées par les OCI, alors que d’autres pourraient être partagées. Selon une gestionnaire rencontrée, bien que la prévention revienne aux organisations et que cela corresponde à leurs valeurs, les questions de gestion des plaintes, du suivi de celles-ci et de l’aide apportées aux survivantes posent problème si ces dimensions sont laissées à la discrétion de chaque organisation, puisque toutes les organisations n’ont pas les mêmes ressources. Pour que les stratégies collectives et contextualisées, les plans d’action ainsi que les mesures concrètes en découlant apportent les changements souhaités, il est impératif que les ressources techniques et financières soient mobilisées. Pour ce faire, les résultats montrent que les différents acteurs bailleurs de fonds, associations et OCI ont des responsabilités complémentaires. AMC a lancé un message fort en exigeant des organisations qu’elles se dotent d’une politique contre le harcèlement et les violences sexuelles. Malgré certaines initiatives10Par exemple le centre d’expertise Digna, financé par AMC et sous la direction de Coopération Canada l’accompagnement technique et le soutien financier du bailleur demeurent insuffisants pour répondre à cette exigence. En raison de la complexité des enjeux, ces deux types de soutien ne peuvent à eux seuls offrir une réponse complète, mais ils peuvent contribuer à lutter de manière structurée contre les violences sexuelles. Par ailleurs, les associations font un important travail de consolidation et de représentation des besoins des OCI. Elles doivent cependant avoir les moyens pour poursuivre leurs engagements et contribuer au développement de services collectifs pour soutenir les OCI et leurs travailleureuses. La responsabilisation de la gestion des violences sexuelles est souvent attribuée à la division des ressources humaines qui n’a pas toujours la formation nécessaire. » Dans la lutte contre les violences sexuelles, les OCI doivent s’assurer que cet enjeu est traité de façon transversale et que l’ensemble du personnel de l’organisation est sensibilisé, formé et responsabilisé. La recherche a permis de constater que la responsabilisation de la gestion des violences sexuelles est souvent attribuée à la division des ressources humaines qui n’a pas toujours la formation nécessaire sur le sujet. Le développement des connaissances et la reconnaissance de l’expertise sur le sujet sont essentiels. En ce sens, les gestionnaires des organisations et les expertes en égalité et en genre ont souvent un rôle primordial dans les stratégies de lutte contre les violences avec l’appui de toutes les personnes impliquées dans l’organisation. Pistes de recherche Dans le contexte canadien actuel, où les politiques contre le harcèlement sexuel sont obligatoires, des efforts sont incontestablement faits dans les OCI pour aborder cet enjeu. Toutefois, plusieurs défis persistent pour les OCI, notamment en termes de ressources techniques et financières pour répondre à l’exigence de disposer d’une politique spécifique. La démarche devrait passer non seulement par des initiatives organisationnelles contextualisées, mais également par des stratégies collectives dans lesquelles les différentes parties prenantes ont chacune leur rôle à jouer. En outre, d’autres recherches sont nécessaires pour collecter des données contextualisées sur le sujet et proposer des mesures adaptées aux différentes situations. Ces données doivent prendre en compte l’intersection des différents systèmes d’oppression et leur impact sur l’exacerbation des violences sexuelles chez les groupes sociaux historiquement marginalisés, dont les femmes. Dans cette optique, les travaux sur le sujet doivent se poursuivre afin de documenter plus amplement à la fois les vécus des personnes ayant subi des violences ou en ayant été témoins ou confidentes, et les pratiques et mesures organisationnelles qui ont été ou devraient être mises en place. Biographies Isabelle Auclair • Isabelle Auclair détient un doctorat en anthropologie. Elle est Titulaire de la Chaire Claire-Bonenfant - Femmes, Savoirs et Sociétés et professeure au département de management de l’Université Laval Québec où elle délivre des cours portant sur les approches et les méthodologies féministes, les enjeux d’équité, diversité et inclusion en milieu de travail ainsi que sur l’intégration d’une analyse féministe intersectionnelle dans la gestion des projets de coopération internationale. En lien avec ses activités d’enseignement, elle est impliquée dans diverses recherches s’intéressant entre autres à l’intersection des systèmes d’oppression et au continuum des violences dans différents domaines, notamment les migrations forcées. Jade St-Georges • Jade St-Georges est doctorante en gestion du développement international et de l’action humanitaire au département de management de la Faculté des sciences de l’administration à l’Université Laval Québec. Elle détient une maîtrise en développement international avec l’Institut des hautes études internationales de l’Université Laval. Dans le cadre de sa maîtrise, elle a réalisé un stage en tant que conseillère genre en Haïti pour le programme Uniterra puis a ensuite été agente d’équité femmes-hommes à l’Organisation internationale de la Francophonie. À la suite de ces différentes expériences, Jade a entamé sa thèse sur l’application d’une perspective féministe intersectionnelle et décolonisante en gestion de projets de coopération internationale. Stéphanie Maltais • Titulaire d’un doctorat en développement international de l’École de développement international et mondialisation de l’université d’Ottawa, sa thèse portait sur la gestion des crises sanitaires dans les États fragiles avec une étude de cas sur l’épidémie d’Ebola en Guinée. Stéphanie est chargée de cours à la Faculté des sciences de l’administration de l’Université Laval Québec où elle enseigne dans la maîtrise en gestion du développement international et de l’action humanitaire. Elle travaille également comme professionnelle de recherche à l’Université Laval, à l’École nationale d’administration publique et à l’université d’Ottawa sur différents projets portant notamment sur la Covid-19, la carrière des femmes en développement international et action humanitaire, et les évaluations neutres au sein de la fonction publique fédérale canadienne. Elle est coordonnatrice éditoriale de la Revue canadienne d’évaluation de programme et membre du Conseil scientifique de la revue Alternatives Humanitaires. Sophie Brière • Sophie Brière est professeure titulaire au département de management de la Faculté des sciences de l’administration de l’Université Laval Québec. Elle détient un doctorat PhD de l’École nationale d’administration publique ENAP du Québec et un post doctorat de l’École de développement international et de mondialisation de l’université d’Ottawa. Elle est directrice de l’Institut EDI2 équité, diversité, inclusion, intersectionnalité de l’Université Laval. Sophie Brière est responsable de la maîtrise en développement international et action humanitaire à la faculté des sciences de l’administration. Ses travaux d’enseignement et de recherche portent notamment sur l’équité, la diversité et l’inclusion dans les organisations de tous secteurs et sur la gestion de projets. Elle est coauteure, avec Yves Poulin, Yvan Conoir, Stéphanie Maltais et Isabelle Auclair de La gestion de projets de développement international et d’action humanitaire, Presses de l’Université Laval, Deuxième édition, 2021. Elle est membre du Conseil scientifique de la revue Alternatives Humanitaires. Anne Delorme • Anne Delorme est Directrice du Fonds Agir ensemble pour l’inclusion AGIRI au sein de l’ONG Equitas Canada. Elle est titulaire d’un MBA de la faculté de gestion Desautels de l’Université McGill et a vingt ans d’expérience dans la gestion de programmes de développement complexes et d’équipes au sein d’ONG internationales et d’agences de développement nationales et multilatérales, notamment au sein du Programme des Nations unies pour le développement. Elle est une leader d’opinion dans la promotion de l’égalité des sexes et son approche est profondément influencée par une longue histoire de travail avec des organisations, des réseaux et des mouvements sociaux internationaux fondés sur les droits. Elle a été coordonnatrice du Comité québécois femmes et développement CQFD de l’Association québécoise des organismes de coopération internationale AQOCI. Elle a réussi à influencer un réseau d’organisations afin d’intégrer de façon significative les approches intersectionnelles de l’égalité entre les sexes et de l’inclusion dans leurs programmes et institutions. Pour lire l’article en PDF cliquez ici. ISBN de l’article HTML 978-2-37704-7787-1 L’article 50 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes a institué un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes et l’article 21 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. Le décretDécret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, n° 290, 14 déc. 2016, n° 52. publié ce matin au Journal officiel précise les deux points manquants. Pour le stage de responsabilisation, le nouvel article R. 131-51-1 du code pénal vient préciser qu’il doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d’égalité entre les hommes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple » et vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ». Autant de belles choses » qu’il est indispensable d’inculquer, dès le plus jeune âge, à l’école, à la maison et en tous lieux, mais il est vraisemblablement illusoire voire stupide de penser qu’un stage d’un mois à 450 euros est susceptible de modifier le comportement profond d’un adulte dont, justement, l’égalité et le respect de l’autre sont, en l’espèce, le cadet de ses soucis. La formulation elle-même de cet article est par ailleurs particulièrement sexiste puisqu’elle peut donner à penser que la violence n’existerait que dans les couples hétérosexuels et que dans ces couples hétérosexuels, c’est l’homme qui est nécessairement violent. C’est sans doute vrai à 80 % voire davantage mais il n’empêche que lorsqu’on parle d’égalité et de respect, il faut que ce soit écrit de manière plus neutre pour ne pas ajouter de la discrimination à la violence subie. Quant au stage de sensibilisation, il s’agit, selon le nouvel article R. 131-51-3 du même code, de rappeler au condamné les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps », outre sa prise de conscience concernant sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis ». Or, les réalités de la prostitution et les conséquences de la marchandisation de son corps, c’est à la personne qui se prostitue qu’il faut les expliquer et les faire admettre encore et encore, inlassablement. Dans un contexte hypocrite de prostitution tolérée » en France — où la personne qui se prostitue serait systématiquement, malgré son choix et sa propre volonté, une victime » du client nécessairement coupable » de vouloir s’offrir ce qu’il ne peut obtenir autrement du fait de sa timidité, de son physique ingrat ou pour toute autre raison —, vouloir imposer un stage de sensibilisation prend le problème par le mauvais bout et il faudrait plutôt et uniquement se concentrer sur l’information et le reclassement professionnel des personnes qui se prostituent et qui voudraient en sortir.

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